Mentions Légales

MONETYS, Mandataire non exclusif en opérations de banque et en service de paiement et Mandataire d’intermédiaire d’assurance est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 13002295 – site web www.orias.fr.

Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 4 rue de Budapest 75439 PARIS 9 site web www.acpr.banque.france.fr

Procédure de recours à adresser à : MONETYS, 21 place de la République 75003 PARIS  Tél / 01 42 51 64 64

MONETYS SAS   au capital de 30.000 €,   enregistrée au Registre de Commerce de PARIS  sous le   numéro 443 089 412, a son siège social situé 21 place de la République 75003 PARIS

Assurance RC   Professionnelle    N° MRCSBAN2014120000000000010363A00 souscrite auprès de LIBERTY Mutual Insurance Europe SE

Mandaté non exclusivement par :

CFCAL BANQUE 1 rue du Dôme 67003 STRASBOURG

MY MONEY BANK 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE

BNPPARIBAS Personal Finance 1 boulevard Hausmann 75009 PARIS

CREATIS Parc de la Haute Berne 61 avenue Halley 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

CGI 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAREUIL

CREDIT MUNICIPAL DE TOULON Place Besagne Bat A 83000 TOULON

Toute notre équipe est à votre disposition :

Téléphone       :   01 42 51 64 64

Fax                  :   01 42 51 64 65

Mail                :   info@monetys.fr

Loi Lagarde du 01 juillet 2010

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt.

Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Article L.321-2 Alinéa du Code Monétaire et Financier LOI MURCEF

« Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »

Article 8 de la Loi 1010 du 28 décembre 1966

« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement définitif des fonds prêtés et avant la constatation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur

Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.

MONETYS est membre fondateur du réseau By Soluce, composé de Mandataires non exclusifs en opérations de banque  et de courtiers en intermédiation  financière.

Nous respectons la confidentialité des informations transmises pour l’étude de votre dossier, et sommes soumis au secret professionnel.

Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés « les informations recueillies dans le cadre d’une demande de prêt ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessitées de l’obtention d’un prêt et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires »

Les documents transmis servent exclusivement à apprécier la faisabilité de votre regroupement de crédits.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant dans les conditions prévues par la Loi en s’adressant à :

MONETYS – Service Client et Réclamation

21 place de la République 75003 PARIS

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

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Directeur de la publication

Claudine MARCIANO en sa qualité présidente.

Hébergement

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Limite de garantie

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Dispositions relatives aux produits

Les simulations sont données à titre indicatif et ne constitue pas une proposition définitive, ni une offre de prêt.

Informations consommateurs

Le site MONETYS communique des informations et des renseignements à ses utilisateurs.

MONETYS décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu des pages de son site.

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Les textes de lois cités ne dispensent pas l’utilisateur des conseils d’un juriste.

Cookies

Nos simulateurs ainsi que les données qui en ressortent n’ont aucun caractère contractuel. Les résultats donnés demeurent approximatifs et ne permettent pas de présager de la recevabilité d’un dossier. Seule une étude approfondie comprenant la production de justificatifs permettra d’obtenir un résultat précis.

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La prospection par courrier électronique est interdite sauf si l’utilisateur a donné son accord au préalable

Un système d’opt’in est mis en place à la fin des pages « contact » et « étude gratuite »

En ne cochant pas la case correspondante, vous consentez à recevoir des informations sur MONETYS et ses partenaires commerciaux.

Les informations recueillies par MONETYS ne seront pas cédées ou vendues à des tiers.

Aucune adresse mail ne sera transmise à des tiers sauf à nos partenaires bancaires dans le cadre du montage des dossiers.

Les salariés de MONETYS sont également soumis à des clauses de confidentialité.

Destination et loi applicable

Le présent site est destiné exclusivement aux personnes physiques domiciliées sur le territoire de la France Métropolitaine auquel les informations qui y figurent sont seules destinées.

Le présent site est également soumis exclusivement à la loi française qui a vocation à régir l’ensemble de son contenu et tous litiges et actions en justice relatifs à celui-ci.

Traitements des réclamations et accès au Médiateur Bancaire :

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel.

Ne sont pas des réclamations :

• une demande de service ou de prestation,
• une demande d’information,
• une demande de clarification
• une demande d’avis

Les réclamations reçues par téléphone ou oralement ne sont pas recevables.

Le collaborateur doit :

• soit répondre oralement à la demande du client s’il ne s’agit pas d’une réclamation,
• soit lui rappeler les dispositions prévues en matière de gestion des réclamations

Par courrier ou courriel

• Par courrier à l’adresse suivante : MONETYS – Service Réclamation –

21 place de la République 75003 PARIS

• Par courriel : c.marciano@monetys.fr

Les délais de traitement de la réclamation sont les suivants :

• Si une réponse ne peut être donnée dans les 10 jours suivant la réception de la réclamation, le client est informé, dans ce même délai, par courrier ou courriel avec accusé de réception de la prise en compte de sa réclamation ;
• La société s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation du client, sauf circonstance particulière nécessitant un délai plus important. Dans ce cas, le client est averti.
• La direction de MONETYS se charge de coordonner les réponses apportées aux réclamations. Une réponse est envoyée au client, par écrit, avec accusé de réception :
• Soit la demande du client est rejetée totalement ou partiellement, le client est informé des autres voies de recours qui lui sont offertes, à savoir saisir le Médiateur bancaire
• Soit une solution est identifiée, dans ce cas le client est informé par écrit des dispositions qui seront mises en œuvre.

Si le différend persiste vous pouvez vous adresser aux médiateurs suivants :

. CFCAL Banque

Monsieur le Médiateur 29808 BREST CEDEX 9 – Via le site du médiateur :

www.lemediateur.creditmutuelarkea.fr

• Banque CREATIS
• Monsieur le Médiateur de CREATIS 63 Chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi-Lune · Par email adressé à : lemediateur@lemediateur-creatis.fr · Via le site du médiateur : www.lemediateur-creatis.fr

• My Money Bank
• Monsieur le Médiateur de l’ASF 75854 PARIS CEDEX 1

• BNP Paribas Personal Finances et Sygma By BNP Paribas Personal Finance, marque de BNP Paribas Personal Finance.
• La Médiatrise ACI FCL 9065 92 595 LEVALLOIS PERRET CEDEX

• Compagnie Générale de Location d’Equipement – CGL –

° Monsieur le Médiateur de l’ASF 75854 PARIS CEDEX 17

Le liste des médiateurs bancaires est disponible sur : https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/saisine-mediateurs.pdf