Mentions Légales

MONETYS, Mandataire non exclusif en opérations de banque et en service de paiement et Mandataire d’intermédiaire d’assurance est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 13002295 – site web www.orias.fr.

Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 4 rue de Budapest 75439 PARIS 9 site web www.acpr.banque.france.fr

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BNPPARIBAS Personal Finance 1 boulevard Hausmann 75009 PARIS

CREATIS Parc de la Haute Berne 61 avenue Halley 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

CGI 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAREUIL

CREDIT MUNICIPAL DE TOULON Place Besagne Bat A 83000 TOULON

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Loi Lagarde du 01 juillet 2010

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt.

Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Article L.321-2 Alinéa du Code Monétaire et Financier LOI MURCEF

« Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »

Article 8 de la Loi 1010 du 28 décembre 1966

« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement définitif des fonds prêtés et avant la constatation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur

Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.

MONETYS est membre fondateur du réseau By Soluce, composé de Mandataires non exclusifs en opérations de banque  et de courtiers en intermédiation  financière.

Nous respectons la confidentialité des informations transmises pour l’étude de votre dossier, et sommes soumis au secret professionnel.

Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés « les informations recueillies dans le cadre d’une demande de prêt ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessitées de l’obtention d’un prêt et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires »

Les documents transmis servent exclusivement à apprécier la faisabilité de votre regroupement de crédits.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant dans les conditions prévues par la Loi en s’adressant à :

MONETYS – Service Client et Réclamation

21 place de la République 75003 PARIS

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